Donation avec charge : les conséquences de l’inexécution et le délai pour agir
En droit des libéralités, une donation avec charge permet de transmettre un bien tout en imposant au bénéficiaire une obligation déterminée. La validité et l’efficacité de ce mécanisme dépendent toutefois de la précision de l’acte, car le non-respect de l’engagement peut conduire à l’exécution forcée, voire à la révocation de la donation.
Quelles obligations peuvent accompagner une donation ?
La charge constitue l’obligation mise à la charge du donataire en contrepartie du bien reçu. Elle peut notamment prendre la forme du versement d’une rente viagère, de l’entretien du donateur, de l’organisation de ses obsèques ou de la réalisation de travaux. Elle peut également imposer la conservation du bien donné ou sa transmission ultérieure à une autre personne.
Cette obligation doit être formulée avec suffisamment de clarté. Selon l’article 900 du Code civil, une charge impossible à exécuter ou contraire à la loi ou aux bonnes mœurs est réputée non écrite. Le notaire doit donc préciser sa nature, sa durée et ses modalités d’exécution afin de réduire les risques de contestation.
Le manquement du donataire peut-il annuler la transmission ?
En cas d’inexécution de la charge, le donateur peut en demander l’exécution forcée ou saisir la justice afin d’obtenir la révocation de la donation. Ses héritiers disposent également de cette action. Selon les stipulations de l’acte, le tiers au bénéfice duquel l’obligation a été prévue peut lui aussi en solliciter l’exécution.
L’article 953 du Code civil retient trois causes de révocation des donations : l’inexécution des charges, l’ingratitude et la survenance d’enfants.
Lorsque les circonstances ont changé, le donataire peut demander au juge de réviser ou de supprimer tout ou partie de la charge devenue extrêmement difficile à exécuter ou sérieusement dommageable, conformément à l’article 900-2 du Code civil.
Un délai de cinq ans pour engager l’action en révocation
Dans son arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation qualifie l’action en révocation pour inexécution d’action personnelle. Elle se prescrit donc par cinq ans à compter du jour où le donateur ou ses héritiers ont connu, ou auraient dû connaître, le manquement.
Ce délai de prescription demeure applicable lorsque la donation concerne un immeuble et que la charge porte sur de grosses réparations. La constatation d’une inexécution impose ainsi d’agir rapidement.
Historique
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