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L'Étude NOTAPROV

L'Étude NOTAPROV

Notre étude a la vocation d'entretenir une relation privilégiée avec ses clients. Toujours à votre écoute, notre équipe vous accompagne et met à votre service son savoir-faire ainsi que ses compétences dans de nombreux domaines tels que le droit de la famille, la gestion de patrimoine, ou encore le droit immobilier.

Dans ce cadre, nous sommes particulièrement attentifs aux conseils délivrés et aux respects des délais. Nous défendons une approche dynamique et pragmatique du métier afin de vous proposer un véritable échange basé sur la confiance.

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Donation avec charge : les conséquences de l’inexécution et le délai pour agir

Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026 15h06 15 06
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
En droit des libéralités, une donation avec charge permet de transmettre un bien tout en imposant au bénéficiaire une obligation déterminée. La validité et l’efficacité de ce mé...

Article 215 du Code civil : jusqu’où s’étend la protection du logement familial des époux ?

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026 18h28 18 28
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Le logement familial bénéficie d’un statut protecteur pendant toute la durée du mariage. En vertu de l’article 215, alinéa 3 du Code civil, un époux ne peut disposer seul des dr...

Comment sécuriser l’achat immobilier de vos clients concubins face à la séparation ou au décès ?

Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026 14h10 14 10
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
L’achat immobilier par des concubins relève de l’indivision. Chaque acquéreur détient une quote-part du logement fixée par l’acte notarié ou, en l’absence de précision, la moiti...

Loi bioéthique du 2 août 2021 : le consentement notarié requis pour une PMA avec tiers donneur

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026 14h46 14 46
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La sécurisation d’un projet de procréation médicalement assistée avec tiers donneur impose aux futurs parents de consentir à la démarche devant notaire. Depuis la loi bioéthique...
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