Historique
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Loi bioéthique du 2 août 2021 : le consentement notarié requis pour une PMA avec tiers donneur
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa sécurisation d’un projet de procréation médicalement assistée avec tiers donneur impose aux futurs parents de consentir à la démarche devant notaire. Depuis la loi bioéthique...
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Cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière : un formalisme désormais obligatoire
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa détention d’un patrimoine immobilier par l’intermédiaire d’une société constitue un instrument classique d’organisation et de transmission. La société civile immobilière, en...
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Sécuriser la location saisonnière d’une résidence secondaire : démarches, copropriété et régime fiscal
Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa location ponctuelle d’une résidence secondaire constitue un levier fréquent d’optimisation patrimoniale. Toutefois, dès lors que le logement est proposé à une clientèle de pa...
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Maîtriser les étapes clés d’une succession pour éviter blocages et pénalités
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineAnticiper les formalités d’une succession permet de limiter les blocages entre héritiers et d’éviter des pénalités fiscales. Le règlement successoral obéit à une chronologie pré...
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Sécuriser un don d’argent : déclaration en ligne obligatoire et enjeux fiscaux depuis 2026
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLes transferts d’argent intrafamiliaux constituent un levier courant d’aide patrimoniale, qu’il s’agisse de soutenir un projet immobilier, des études ou un événement familial. T...
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Rester dans le logement après un décès : les droits concrets du conjoint, du partenaire pacsé et du concubin
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa disparition d’un époux soulève immédiatement des enjeux patrimoniaux majeurs, au premier rang desquels figure le sort du domicile conjugal. Le législateur a entendu prévenir...