Loi bioéthique du 2 août 2021 : le consentement notarié requis pour une PMA avec tiers donneur
La sécurisation d’un projet de procréation médicalement assistée avec tiers donneur impose aux futurs parents de consentir à la démarche devant notaire. Depuis la loi bioéthique du 2 août 2021, cette procédure concerne les couples hétérosexuels, les couples de femmes et les femmes non mariées ayant recours à un don de gamètes ou d’embryons.
Pourquoi la loi bioéthique impose-t-elle un consentement devant notaire ?
Le consentement à la PMA avec tiers donneur doit être recueilli par acte authentique, hors la présence de tiers. Cette formalité ne se limite pas à la signature de l’acte. Le notaire expose aux futurs parents les conséquences juridiques de leur démarche, en particulier celles relatives à l’établissement de la filiation.
Son intervention permet de vérifier que le consentement est libre, éclairé et conforme au projet parental. L’acte notarié contribue également à encadrer les possibilités de contestation de la filiation dans les conditions prévues par la loi.
Quels effets le consentement produit-il sur la filiation de l’enfant ?
Le notaire rappelle qu’aucun lien de filiation ne peut être établi entre le tiers donneur et l’enfant né de la PMA. Pour les couples de femmes, le consentement est complété par une reconnaissance conjointe anticipée reçue devant notaire. Celle-ci permet d’établir, dès la naissance, la filiation à l’égard de la mère qui n’a pas accouché.
Le consentement notarié constitue ainsi une étape obligatoire pour sécuriser juridiquement le projet parental et organiser l’établissement de la filiation.
Comment les futurs parents sont-ils informés du droit d’accès aux origines ?
L’information délivrée par le notaire porte également sur le droit d’accès aux origines. À sa majorité, l’enfant pourra solliciter certaines données non identifiantes relatives au donneur ainsi que son identité. Cette demande s’effectuera par l’intermédiaire de la Commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur.
Pour un dossier standard, le coût indicatif du consentement notarié s’élève à 215,55 euros TTC, hors éventuelles formalités complémentaires.
Historique
-
Donation avec charge : les conséquences de l’inexécution et le délai pour agir
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineEn droit des libéralités, une donation avec charge permet de transmettre un bien tout en imposant au bénéficiaire une obligation déterminée. La validité et l’efficacité de ce mé...
-
Article 215 du Code civil : jusqu’où s’étend la protection du logement familial des époux ?
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLe logement familial bénéficie d’un statut protecteur pendant toute la durée du mariage. En vertu de l’article 215, alinéa 3 du Code civil, un époux ne peut disposer seul des dr...
-
Comment sécuriser l’achat immobilier de vos clients concubins face à la séparation ou au décès ?
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineL’achat immobilier par des concubins relève de l’indivision. Chaque acquéreur détient une quote-part du logement fixée par l’acte notarié ou, en l’absence de précision, la moiti...
-
Loi bioéthique du 2 août 2021 : le consentement notarié requis pour une PMA avec tiers donneur
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa sécurisation d’un projet de procréation médicalement assistée avec tiers donneur impose aux futurs parents de consentir à la démarche devant notaire. Depuis la loi bioéthique...
-
Cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière : un formalisme désormais obligatoire
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa détention d’un patrimoine immobilier par l’intermédiaire d’une société constitue un instrument classique d’organisation et de transmission. La société civile immobilière, en...
-
Sécuriser la location saisonnière d’une résidence secondaire : démarches, copropriété et régime fiscal
Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa location ponctuelle d’une résidence secondaire constitue un levier fréquent d’optimisation patrimoniale. Toutefois, dès lors que le logement est proposé à une clientèle de pa...