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Sécuriser la location saisonnière d’une résidence secondaire : démarches, copropriété et régime fiscal

Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

La location ponctuelle d’une résidence secondaire constitue un levier fréquent d’optimisation patrimoniale. Toutefois, dès lors que le logement est proposé à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile, l’activité relève du régime des meublés de tourisme, impliquant un encadrement juridique, administratif et fiscal spécifique dont la méconnaissance expose à des sanctions.

Quelles formalités conditionnent la mise en location d’un meublé de tourisme ?

Un meublé de tourisme correspond à un logement meublé destiné à une location de courte durée, équipé pour une occupation normale et complète. La location à un même occupant ne peut excéder 90 jours consécutifs par année civile. À compter du 20 mai 2026, tout propriétaire devra procéder à un enregistrement préalable via un portail national unique afin d’obtenir un numéro d’enregistrement devant obligatoirement figurer dans les annonces. Cette formalité s’appliquera sur l’ensemble du territoire. Il convient de distinguer cette obligation déclarative de l’éventuelle autorisation de changement d’usage. Dans certaines communes, notamment celles situées en zone tendue, la transformation d’un logement d’habitation en location touristique nécessite une autorisation spécifique. Ces démarches sont cumulatives. Les plateformes numériques participent au contrôle du respect des seuils et peuvent bloquer les annonces irrégulières. Le non-respect des règles expose le loueur à des sanctions financières.

Quelles vérifications effectuer en copropriété ?

Lorsque le bien est situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, le règlement doit être examiné avec attention. Il peut interdire ou encadrer la location meublée touristique. Depuis le 21 novembre 2024, tout copropriétaire déclarant son logement en mairie comme meublé de tourisme doit en informer le syndic. En outre, les nouveaux règlements doivent désormais indiquer expressément si cette activité est autorisée ou prohibée.

Quel régime fiscal et social s’applique aux revenus tirés de la location ?

Les recettes relèvent des bénéfices industriels et commerciaux. Le bailleur est qualifié de loueur en meublé non professionnel ou de loueur en meublé professionnel lorsque les recettes excèdent 23 000 euros et dépassent les autres revenus d’activité du foyer. Le régime micro-BIC s’applique sous conditions de seuils, fixés pour 2026 à 83 600 euros pour les meublés classés et 15 000 euros pour les non classés. L’abattement forfaitaire est respectivement de 50 % et 30 %. Au-delà ou sur option, le régime réel permet la déduction des charges et amortissements. D’autres obligations peuvent s’ajouter : déclaration d’activité avec obtention d’un numéro SIRET, cotisation foncière des entreprises, taxe de séjour, voire TVA en cas de prestations assimilables à l’hôtellerie, ainsi qu’une affiliation à l’Urssaf lorsque les recettes dépassent 23 000 euros.
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