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Loi bioéthique du 2 août 2021 : le consentement notarié requis pour une PMA avec tiers donneur

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

La sécurisation d’un projet de procréation médicalement assistée avec tiers donneur impose aux futurs parents de consentir à la démarche devant notaire. Depuis la loi bioéthique du 2 août 2021, cette procédure concerne les couples hétérosexuels, les couples de femmes et les femmes non mariées ayant recours à un don de gamètes ou d’embryons.

Pourquoi la loi bioéthique impose-t-elle un consentement devant notaire ?

Le consentement à la PMA avec tiers donneur doit être recueilli par acte authentique, hors la présence de tiers. Cette formalité ne se limite pas à la signature de l’acte. Le notaire expose aux futurs parents les conséquences juridiques de leur démarche, en particulier celles relatives à l’établissement de la filiation.

Son intervention permet de vérifier que le consentement est libre, éclairé et conforme au projet parental. L’acte notarié contribue également à encadrer les possibilités de contestation de la filiation dans les conditions prévues par la loi.

Quels effets le consentement produit-il sur la filiation de l’enfant ?

Le notaire rappelle qu’aucun lien de filiation ne peut être établi entre le tiers donneur et l’enfant né de la PMA. Pour les couples de femmes, le consentement est complété par une reconnaissance conjointe anticipée reçue devant notaire. Celle-ci permet d’établir, dès la naissance, la filiation à l’égard de la mère qui n’a pas accouché.

Le consentement notarié constitue ainsi une étape obligatoire pour sécuriser juridiquement le projet parental et organiser l’établissement de la filiation.

Comment les futurs parents sont-ils informés du droit d’accès aux origines ?

L’information délivrée par le notaire porte également sur le droit d’accès aux origines. À sa majorité, l’enfant pourra solliciter certaines données non identifiantes relatives au donneur ainsi que son identité. Cette demande s’effectuera par l’intermédiaire de la Commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur.

Pour un dossier standard, le coût indicatif du consentement notarié s’élève à 215,55 euros TTC, hors éventuelles formalités complémentaires.
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