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Donation avec charge : les conséquences de l’inexécution et le délai pour agir

Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
En droit des libéralités, une donation avec charge permet de transmettre un bien tout en imposant au bénéficiaire une obligation déterminée. La validité et l’efficacité de ce mé...

Article 215 du Code civil : jusqu’où s’étend la protection du logement familial des époux ?

Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Le logement familial bénéficie d’un statut protecteur pendant toute la durée du mariage. En vertu de l’article 215, alinéa 3 du Code civil, un époux ne peut disposer seul des dr...

Comment sécuriser l’achat immobilier de vos clients concubins face à la séparation ou au décès ?

Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
L’achat immobilier par des concubins relève de l’indivision. Chaque acquéreur détient une quote-part du logement fixée par l’acte notarié ou, en l’absence de précision, la moiti...

Loi bioéthique du 2 août 2021 : le consentement notarié requis pour une PMA avec tiers donneur

Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La sécurisation d’un projet de procréation médicalement assistée avec tiers donneur impose aux futurs parents de consentir à la démarche devant notaire. Depuis la loi bioéthique...

Cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière : un formalisme désormais obligatoire

Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La détention d’un patrimoine immobilier par l’intermédiaire d’une société constitue un instrument classique d’organisation et de transmission. La société civile immobilière, en...

Sécuriser la location saisonnière d’une résidence secondaire : démarches, copropriété et régime fiscal

Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La location ponctuelle d’une résidence secondaire constitue un levier fréquent d’optimisation patrimoniale. Toutefois, dès lors que le logement est proposé à une clientèle de pa...
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