Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
En droit des libéralités, une donation avec charge permet de transmettre un bien tout en imposant au bénéficiaire une obligation déterminée. La validité et l’efficacité de ce mé...
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Le logement familial bénéficie d’un statut protecteur pendant toute la durée du mariage. En vertu de l’article 215, alinéa 3 du Code civil, un époux ne peut disposer seul des dr...
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
L’achat immobilier par des concubins relève de l’indivision. Chaque acquéreur détient une quote-part du logement fixée par l’acte notarié ou, en l’absence de précision, la moiti...
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La sécurisation d’un projet de procréation médicalement assistée avec tiers donneur impose aux futurs parents de consentir à la démarche devant notaire. Depuis la loi bioéthique...
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La détention d’un patrimoine immobilier par l’intermédiaire d’une société constitue un instrument classique d’organisation et de transmission. La société civile immobilière, en...
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La location ponctuelle d’une résidence secondaire constitue un levier fréquent d’optimisation patrimoniale. Toutefois, dès lors que le logement est proposé à une clientèle de pa...